Signature charte solidarité
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Collectif pour une Médecine Libre et Indépendante

Conscients de la situation sanitaire actuelle, résultat des différentes politiques de santé depuis 30 ans, dont l’échec est décrit dans le préambule, nous, médecins, nous nous unissons dans un esprit de solidarité et de soutien mutuel au travers de collectifs départementaux de médecins pour proposer des actions solidaires et défendre médecins et patients dans un système de santé de qualité.

Notre collectif est solidaire du COMELI (Collectif pour une Médecine Libre et Indépendante) qui fédère au niveau national l’ensemble des collectifs départementaux.

Nos objectifs :

Agir contre :

• Une convention autoritaire qui ne défend ni la qualité des soins, ni les soignants, ni leur déontologie
• Une étatisation du système de santé par la mise sous la double tutelle de l'assurance maladie
• La financiarisation du soin et de l’exercice médical (Art 19 du code de déontologie) par des groupes privés

Agir pour :

• Défendre le fondement du code de déontologie en protégeant :
  • L’indépendance professionnelle (Art 5 du code de déontologie médicale et art R.4127-5 du Code de la santé publique)
  • Le secret médical (Art 4 déontologie médical et article R.4127-4 du Code de la santé publique)
  • Le libre choix du patient (Art 6 du code déontologie médical et art R.4127-6 du Code de la santé publique)
  • La liberté d’exercice et de prescription afin de garantir la qualité des soins
• Revaloriser notre exercice :
  • Rendre la profession attractive
  • Défendre la valeur du soin et de l’expertise.
• Participer, au côté des syndicats, à l’écriture d’une nouvelle convention médicale équilibrée et juste entre partenaires.
• Mener une réflexion structurelle sur notre système de santé.

Nos actions :

Le collectif propose aux signataires de cette charte différentes actions à mettre en place selon des modalités définies au sein du collectif. Chaque médecin pourra ainsi choisir, en fonction de sa sensibilité, de sa patientèle comme de son mode d'exercice, les actions qu’il trouve pertinentes pour exprimer son mécontentement et défendre ses objectifs principaux. Les actions portées par le collectif peuvent être :

• De désobéissance
• De sensibilisation ou d’information
• De défense des membres du COMELI
• D’amélioration des pratiques médicales
• De proposition d’organisation

Chaque action sera soutenue solidairement entre tous les signataires, même ceux ne la réalisant pas, afin de se protéger mutuellement face à d’éventuelles représailles administratives. À cet effet, une menace de déconventionnement collectif peut être mise en place et portée par tous, à visée protectrice face aux éventuelles représailles de la CPAM ou des autres instances. Outil de défense aujourd’hui, cette action pourra devenir offensive si ni l’État, ni l’Assurance Maladie n’écoutent ni ne prennent en considération nos revendications.

Par la signature de cette charte :

• Je m’engage à être solidaire envers chacun de mes confrères signataires de cette charte, en appliquant si besoin les actions de défense décidées de concert.
• Je m’engage à informer mes confrères de toute mesure de rétorsion prise à mon égard pour obtenir aide et soutien.