Le secteur 2 de la convention médicale, ou “secteur conventionné à Honoraire Libre” concerne des tarifs librement fixés par les professionnels de santé. Ils comprennent le tarif de base fixé par l’Assurance maladie et une majoration fixée par le professionnel de santé avec “tact et mesure”. Cette majoration correspond à un dépassement d’honoraires.
Le secteur 2 (S2) a été ouvert lors des négociations de la 3ᵉ convention médicale en 1980. Ce secteur “conventionnel” était le résultat de différents facteurs, dont l’augmentation du nombre des médecins libéraux consécutif au numerus clausus numérus mal géré, la faible croissance du PIB, l’explosion du chômage, la volonté de freiner les dépenses de santé tout en tenant compte de la nécessité de revalorisation des professionnels de santé.
Si le S2 permet aux professionnels conventionnés de facturer des honoraires dépassant le plafond du remboursement de l’assurance maladie (avantage), il engendre une perte de la prise en charge des charges sociales par la CPAM. Ce différentiel est répercuté, avec tact et mesure, sur la valeur du dépassement.
C’est en 1990, lors de la cinquième convention médicale, que l’on voit apparaître le gel du S2, le limitant aux seuls anciens chefs de cliniques, excluant de fait la très grande majorité des médecins généralistes. Il faut noter que cette 5e convention médicale a été annulée en juillet 92 devant le conseil d’État.
En janvier 93, pour répondre à cette inégalité, la loi Teulade est votée, instaurant des objectifs dans la pratique de chaque médecin avec des sanctions en cas de non-respect (RMO, Référence Médicale Opposable).
Elle met également en place le codage des actes, et la création des Unions Régionales de Médecins Libéraux. Depuis cette date, les conventions successives s’appuient sur cette loi et les difficultés tarifaires commencent…
À côté du S2 accessible de façon très restrictive, la convention médicale entérine la possibilité pour les médecins du secteur 1 (S1) certains droits de dépassement, tous caractérisés par un périmètre d’application très restreinte
Le DE : Dépassement lié aux exigences des patients, dans le temps et dans le lieu. Existant depuis la 1° convention médicale, elle est toujours valide, mais son périmètre se restreint de plus en plus.
Le DP : Dépassement Permanent. Existant depuis 71, il était justifié par la “notoriété” du médecin qui le pratiquait. Il a été remplacé par le S2 en 1980 pour éviter les favoritismes. Ainsi les médecins en S2 sont en DP avec tact et mesure
Le DA : Dépassement autorisé. Partant du principe que les médecins S2 ne fixaient pas leurs tarifs avec “tact et mesure”, en 2011 apparaît le “Contrat d’Accès aux Soins” (CAS) reconduit en 2016 pour limiter ces dépassements.
Ainsi, après le CAS, arriva l’OPTAM (Option Tarifaire Maîtrisée), pour les généralistes et les spécialistes de S2, et chez les spécialistes, des options spécifiques par spécialité. La compréhension fine de l’OPTAM exige des compétences comptables et techniques qui sont hors de la portée de la plupart des médecins.
L’accès au secteur 2 n’a jamais été une fin en soi pour de très nombreux médecins en France. Sa simple existence doit obliger les partenaires conventionnelles à proposer un secteur 1 assez attractif pour faire adhérer un maximum de professionnels.
Par ailleurs, sa limitation aux seuls anciens chefs de cliniques des hôpitaux est une ineptie quand on sait que L’hôpital public ne peut proposer des postes de chefs de cliniques à tous les médecins, rendant la ségrégation inévitable.
Le cursus de la médecine générale atteint aujourd’hui 10 années, comme toutes les autres spécialités médicales. Il parait alors impensable que l’ouverture du secteur 2 ne soit pas à ces spécialistes en médecine générale.
Propositions des COMELI
Ces propositions sont regroupées dans l’article suivant
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