Au regard de l’histoire de la santé au cours du 20° siècle, et depuis la création de la “sécurité sociale” en 1945 par le Conseil National de la Résistance (CNR) le monde de la santé, en particulier le monde ambulatoire, a naturellement accepté un “contrat moral” avec la société via la convention médicale.
La convention médicale négociée entre les syndicats représentatifs et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) garantit ainsi l’égal accès aux soins à tous ses bénéficiaires.
Sa première version remonte aux années 70 après de nombreux travaux en amont de sa signature. C’était une convention uniquement tarifaire pour les médecins libéraux, juste et équilibrée dans laquelle le prix des actes était négocié entre les deux parties garantissant une tarification identique sur tout le territoire en échange de la prise en charge d’une partie des charges sociales du praticien.
Ainsi, tous les 5 ans, une nouvelle convention était signée entre les partenaires sociaux pour garantir le 2 piliers de “la sécu” :
- Chacun cotise en fonction de ses moyens et profite du système en fonction de ses besoins
- Égalité d’accès aux soins partout sur le territoire
Sur ces 2 principes hautement vertueux, les médecins libéraux vont spontanément signer cette convention (véritable engagement social) à plus de 99,9% d’entre eux.
Propositions du COMELI
Unité dans la Diversité
La pluralité syndicale est une chance dans une démocratie dès lors qu’elle se base sur un projet idéologique clair, lisible et visible des médecins. Elle gagnerait à se débarrasser des histoires d’égo surdimensionné, responsables d’une part de divisions intestines, et d’autre part d’un désengagement des médecins de l’adhésion et de la vie syndicale. Ceci est d’autant plus vrai que de point de vue purement idéologique, la différence entre certains syndicats est de l’épaisseur d’une feuille de cigarette ! Quelle que soit l’idéologie, tout syndicat doit pouvoir être autonome financièrement pour garantir son indépendance.
Suppression définitive des fonds conventionnels à la signature de convention
À la place, nous proposons une obligation d’adhésion syndicale pour tout médecin libéral sur un montant à définir. Ce montant doit couvrir le bon fonctionnement de la vie syndicale.
À titre d’exemple, lors de la dernière convention, les fonds conventionnels ont représenté le montant de 2,7 millions d’euros par an. Il est réparti pour 20% à parts égales entre les syndicats signataires, et pour les 80% restant au prorata des sièges occupés par chaque syndicat à la CPN (Commission Paritaire Nationale).
Une telle cotisation obligatoire permettra ainsi :
- Une réelle indépendance de nos syndicats (quelle que soit leur idéologie) de la signature conventionnelle.
- Une réelle représentativité qui sera annuelle et mesurable dans le temps (indépendamment des élections professionnelles aux URPS)
- Suppression des fonds conventionnels à la signature de la convention
- ajout de l’obligation pour tout médecin libéral d’une cotisation syndicale annuelle et les dispositifs de sa mise en œuvre
- la règle indiscutable d’une cotisation valant une voix lors des votes de chaque syndicat
- Publication des résultats annuels de ces cotisations, reflet de la représentativité
Formations spécifiques de la santé hors soins
Si des syndicats souhaitent faire de la formation professionnelle, celle-ci sera alors non médicale (hors soins) et orientée vers l’écosystème de la santé :
- Vie conventionnelle
- Missions des organismes représentatifs de la santé
- circuits de décisions
- etc
Ces formations manquent cruellement dans la formation continue des médecins. En effet, si nous avons été formés à bien soigner, peu nombreux sont les médecins qui connaissent le monde de la santé hors champs du soin. Or, cette culture est nécessaire pour comprendre les logiques qui orientent l’avenir de la santé.
Transparence sur les conventions de partenariat
Il est tout à fait audible qu’un syndicat veuille trouver des partenaires dans leur vie syndicale. Dans ce cas, il nous paraît indispensable :
- de citer clairement ces partenaires
- de présenter la convention complète de partenariat, en particulier en cas d’objets financiers
Révisions de la définition de la représentativité d'un syndicat
Aujourd’hui, les critères de représentativité des syndicats sont essentiellement liés aux résultats des élections professionnelles aux URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé), complétées par une enquête de représentativité diligentée par le ministère de la Santé et sous l’égide de la “Mission Nationale de Contrôle” (MNC) et de l’audit de la sécurité sociale
Nous proposons que désormais cette représentativité soit basé :
- Systématiquement sur les cotisations syndicales obligatoires, publiée chaque année
- une dissociation de la représentativité avec les élections professionnelles des URPS
Résultats des élections professionnelles de 2021
Focus sur les URPS
La création des structures régionales de la santé remonte à la loi Teulade qui en 1994 amorce une gestion décentralisée de la santé au sein des régions. À ce titre sont créés alors :
- l’ARH, Agence Régionale de l’Hospitalisation
- l’URCAM: Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
- l’URML: l’Union Régionale des Médecins libéraux
Ce site et son contenu ont été réalisés par des médecins volontaires, essentiellement en plus de leur temps de soins. Le temps passé a été important, ainsi que les acquisitions de différents outils (hébergements, plug-in, images et photos, presse…).
Même si un petit soutien financier n’est pas obligatoire, il nous sera d’une grande aide pour subvenir à ces charges. Par ailleurs, vos dons, nous permettrons de financer vos collectifs (location de salle, pots de convivialités, matériels de présentation et d’animation, etc.) le temps que ces collectifs aient leur propre autonomie dans leur gestion locale.
D’avance merci de nous soutenir, de VOUS SOUTENIR.
Les autres avis
Notre indépendance doit passer par là
Pas d’indépendance des médecins sans indépendance des syndicats.
“Si c’est gratuit c’est que c’est nous le produit”.
L'independance comme base de confiance
Il est indispensable que ce pres requis d independance des syndicats soit décidé afin que les medecins de terrain se sentent reconnus et entendus . Sans ça il n y aura jamais de confiance.
Pour une réelle indépendance des syndicats
Battons nous pour une réelle indépendance des syndicats et une meilleure représentativité, qui leur donnera plus de poids.
On peut toujours espérer
Espérons que les syndicats soient sensibles à l’argumentaire
