Les lois en santé suivent une logique comptable non assumée de maîtrise des dépenses en santé. Leur bénéfice dans l’organisation des soins manque d’évaluation.
Depuis plus de 30 ans, les lois de santé s’enchaînent à chaque quinquennat, dans un manque évident de cohérence en matière de santé. La mise en application de ces lois étant rarement évaluée, si ce n’est par la Cour des Comptes dont les commentaires ne sont pas entendus par le législateur.
Ce manque criant d’évaluation en termes d’effet sur la santé publique met en évidence une logique non pas de qualité des soins, mais une logique comptable implacable et trans-gouvernementale de maîtrise des dépenses en santé.
Une Logique comptable
La France vit largement au-dessus de ses moyens, elle est surendettée (actuellement à hauteur de 3 000 milliards d’euros) et fait des choix, non assumés, d’économie, y compris en matière de santé.
L’adhésion de la France aux traités européens de Maastricht de 1992 impose aux États membres l’obligation de maîtrise des déficits publics fixés à moins de 3% du PIB. Cette maîtrise des dépenses se fait via des arbitrages au détriment des mêmes secteurs : Santé, Éducation, Justice, les parents pauvres de nos sociétés occidentales.
Par ailleurs, afin de recouvrir sa dette, l’État emprunte sur les marchés financiers, à des taux plus ou moins bas, selon la notation de la France par des agences mondiales spécialisées. Cette notation est passée du statut le plus haut (AAA) à un statut intermédiaire (AA-) du fait d’une augmentation des dépenses.
La solution actuellement proposée par nos politiques a été d’ouvrir ces secteurs à l’économie de marché. Rappelons ici, qu’en son nom et en celui de la désindustrialisation en France, 90% de la pharmacopée sont produits en Inde et en Chine, engendrant les graves pénuries actuelles.
En réalité, nos décideurs continuent à faire croire que nous vivons sur l’héritage des “trente glorieuses”. Or, le monde a bien changé depuis, et il n’est pas politiquement correct de dévoiler certaines vérités.
Le courage politique dans ces circonstances serait de dire la vérité aux Français, mais il semblerait que la voie choisie soit celle d’une maîtrise affichée de la situation via des promesses non tenables ou des solutions conjoncturelles.
Or le temps de la santé n’est pas le temps du politique.
Prenons un exemple d’absence d’évaluation de nos politiques de santé.
En 2009, la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) portée par Roselyne Bachelot est à l’origine de la création des Agences Régionale de Santé (ARS). Cette création avait au départ la bonne idée de réunir toutes les agences de santé régionales de l’époque (ARH, URCAM, DDASS, DRASS, etc) et ainsi d’optimiser les dépenses de l’administration de l’État.
Seulement, outre la restructuration de ces instances sous la houlette du directeur général qui devient un préfet régional de la santé, les missions de chaque structure ont été également modifiées.
Ainsi, l’ARS est responsable non seulement de la santé publique en région, mais aussi de l’organisation de l’offre de soins.
Cette deuxième mission était dès sa création très critiquée, en particulier par les professionnels de santé. En effet, une nouvelle couche administrative venait s’interposer entre les soignants et l’organisation des soins sur les territoires, rigidifiant une souplesse et une adaptabilité pourtant indispensables.
15 ans après, malgré une crise sanitaire majeure, l’État n’a pas remis en cause ce montage, de nombreux législateurs ayant cependant demandé la disparition ou le recadrage des missions des ARS. Pourtant, l’ARS pourrait maintenir ses attributions en politique de la santé, mais l’organisation des soins ne devrait pas être de son ressort.
Une Logique comptable
Les autres avis
