Indépendance de la CNAM

L’État doit alors s’assurer :

• de la bonne gestion des sommes considérables qui sont en jeu,
• de la qualité de service de prestations souvent décisives dans la vie de chacun,
• de coûts de gestion optimisés dans une conjoncture de déficits financiers importants.

C’est là qu’interviennent les conventions d’objectifs et de gestion (Cog), conclues depuis plus de 20 ans (1996) entre l’État et les organismes de gestion, autrement dit les caisses.

Depuis 2017, les Cog qui étaient conclues sur 4 ans le sont maintenant sur 5 ans afin d’avoir une cohérence avec les chantiers relatifs aux pouvoirs publics.

Les Cog formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Elles fixent les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent les mêmes pour tous.

De portée nationale, les Cog et leurs objectifs sont ensuite déclinés sous forme d’orientations opérationnelles en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales. Le CPG précise pour chaque domaine et pour chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation au plan local.

Une Cog est signée par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle.

Malgré un dialogue de gestion annuel avec les caisses nationales autour de tableau de bord, l’État ne dispose pas de toutes les informations pour évaluer les résultats réellement obtenus et préparer le cycle de gestion à venir, ses objectifs concrets, ses moyens budgétaires. C’est pourquoi l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) produit des évaluations pour lui. l’IGAS porte un jugement rétrospectif et prospectif sur le réseau ou la caisse concernée en termes de coûts de gestion et de leviers de productivité (ex : développement des systèmes d’information, alignement des performances sur les meilleures caisses, mutualisation, développement des compétences) et en termes de qualité de service et de ses leviers (ex : dématérialisation, accueil multicanal). Elle évalue aussi les politiques d’action sociale dont les conseils des caisses nationales et locales ont la responsabilité.

Ainsi le COG est démarche de mise sous tutelle de l'Assurance maladie fondée sur cinq éléments majeurs :

• Un contrat  : une COG constitue une démarche partenariale, entre l’État et la caisse nationale, déclinée entre la caisse nationale et les caisses locales à travers les contrats pluriannuels de gestion (CPG) ;
• Une stratégie et des objectifs : une COG oblige la branche ou le régime à définir une stratégie cohérente à moyen terme et à la rendre publique, à réfléchir sur ses forces, ses faiblesses, les attentes des usagers, l’évolution de ses missions, des améliorations fortes sur les métiers de la branche sont prévues.
• Une programmation de moyens et d’actions : la stratégie définie est déclinée dans des engagements précis, concrets, mesurables, ayant pour contrepartie une allocation pluriannuelle des budgets.
• Des indicateurs, qui permettent une mesure de la réalisation des engagements.
• Une évaluation annuelle : élément clef de « bouclage » de la démarche objectifs / résultats, l’évaluation nourrissant la négociation de la convention suivante.